Demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est la seule façon de quitter volontairement un CDI tout en conservant ses droits à l'assurance chômage. Elle suppose l'accord de votre employeur : la lettre ne notifie donc rien, elle demande un entretien pour en discuter.
PDF ou Word, y compris l'export de votre profil LinkedIn. Vos informations sont lues pour préremplir la demande, et vous relisez tout avant de payer quoi que ce soit.
Ce document reprend vos expériences et vos coordonnées sans que vous les ressaisissiez. D'où l'import : un CV existant suffit, il n'y a rien à reconstruire.
Comment ça marche
- L'outil écrit systématiquement au registre de la proposition. Aucune formule pouvant se lire comme une démission n'est produite — c'est l'erreur qui coûte le plus cher sur ce document, et elle est irréversible.
- Le motif est facultatif, et l'option recommandée est de ne pas en donner. Une demande n'a pas à être motivée, et un motif détaillé donne surtout prise à un refus.
- Aucun montant d'indemnité, aucun délai légal et aucune allusion à la procédure d'homologation ne figurent dans la lettre : ces sujets se traitent en entretien, pas par écrit.
- Aucun grief n'est jamais formulé. Ce courrier peut se retrouver dans un dossier prud'homal, du côté de votre employeur.
Quand ce document sert vraiment
Quand vous voulez partir sans perdre vos droits
C'est le cœur du dispositif : il est fait pour vous laisser chercher un autre poste sereinement, ce qu'une démission ne permet pas.
Quand votre départ arrange aussi l'employeur
Une réorganisation, une fin de projet, un poste qui a changé de nature : une demande formulée à ce moment-là a beaucoup plus de chances d'aboutir.
Quand la relation de travail s'est enlisée
Sans faute d'aucun côté, il arrive qu'un poste n'ait plus de sens. La rupture conventionnelle existe précisément pour ces situations, sans avoir à désigner un responsable.
Questions fréquentes
- L'employeur peut-il refuser ?
- Oui, librement, sans avoir à se justifier, et son refus ne se conteste pas. Personne ne peut imposer une rupture conventionnelle — ni l'employeur au salarié, ni l'inverse.
- En quoi est-ce différent d'une démission ?
- Une démission est une décision unilatérale qui n'ouvre en principe aucun droit à l'assurance chômage. Une rupture conventionnelle est un accord signé par les deux parties, et elle y ouvre droit. C'est pourquoi la lettre ne doit jamais employer le vocabulaire d'un départ décidé seul.
- Faut-il annoncer une date de départ ?
- Vous pouvez en suggérer une, mais elle ne dépend pas de vous : la date réelle découle de l'homologation par l'administration. L'outil la présente donc toujours comme une proposition à discuter.
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